Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-13.926

Extrait des motifs

Sur les premier et second moyens, pris en leurs premières branches : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit sa signification ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'un tribunal d'instance a enjoint aux consorts [J] [C] de payer une certaine somme à la copropriété [Adresse 3] représentée par Mme [T], administrateur judiciaire provisoire de celle-ci ; Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 12 août 2014 à M. [J] ; que celui-ci a formé opposition le 5 septembre 2014 ; que la formule exécutoire a été apposée le 30 oc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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