Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 14-22.181

Extrait des motifs

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 919 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe ; que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ; que le dépassement de ce délai entraîne par conséquent l'irrecevabilité de l'appel, devant être relevée d'office ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 122Code de procédure civile214 décisions
• 125Code de procédure civile110 décisions
• R. 322-19Code des procédures civiles d'exécution33 décisions
• 919Code de procédure civile5 décisions