Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-16.664
ECLI:FR:CCASS:2016:C200538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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