Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 15-16.765

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le mur s'était effondré pendant la période de validité du contrat à raison des infiltrations qui se sont produites alors qu'il était fragilisé par l'opération de construction du bâtiment de la copropriété en 1985, lesquelles ont entraîné sa ruine, et retenu que le sinistre n'était pas dû à une faute intentionnelle du syndicat mais uniquement à un défaut d'entretien, faisant ainsi ressortir qu'à la date de souscription cet événement présentait un aléa, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel qui, dès lors que le dispositif des conclusions de l'assureur n'énonçait pas cette prétention, n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de ce que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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