Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 14-29.519

Extrait des motifs

Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Attendu que pour débouter Mme [P] de ses demandes de démolition d'ouvrages fondées sur les violations du règlement contractualisé du lotissement et du cahier des charges du lotissement, commises par M. et Mme [U] lors de la construction d'un portail, et par M. et Mme [D] lors de la construction d'un garage, l'arrêt énonce que ces deux ouvrages, irrégulièrement implantés, ont fait l'objet de la délivrance régulière d'un permis de construire le 2 novembre 2010 et le 26 novembre 2004, et que l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme s'applique, le règlement et le cahier des charges du lotissement instituant les règles datant de plus de dix ans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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