Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-12.456
ECLI:FR:CCASS:2016:C200393
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile l'arrêt qui rétracte une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du même code, sans se prononcer sur les mérites de la requête, en se fondant exclusivement sur un grief relatif à l'exécution de l'ordonnance, qui n'aurait pas autorisé, au-delà des sachants, la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice durant les opérations, dès lors que ces personnes étaient des préposés de l'huissier ayant personnellement rempli la mission qui lui était impartie
Articles du code de procédure civile visés
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