CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mars 2016, n° 15-13.197
ECLI:FR:CCASS:2016:C200295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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