Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-14.229

Extrait des motifs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête à fin de réparation d'une omission de statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; Attendu que dans un litige opposant M. [K] à Mme [Y], une cour d'appel a, par arrêt du 3 décembre 2009, condamné M. [K] aux dépens de la procédure d'appel ; Attendu que l'arrêt fait droit à la requête présentée par Mme [Y] et dit que la condamnation aux dépens est assortie du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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