CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-27.900
ECLI:FR:CCASS:2016:C101390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction
Articles du code civil visés
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