Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-50.106

Extrait des motifs

Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 78-2Code de procédure pénale38 décisions