RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-27.497
ECLI:FR:CCASS:2016:C101326
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de séparation de biens
Articles du code civil visés
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