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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-27.497

ECLI:FR:CCASS:2016:C101326

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de séparation de biens

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-27.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101326 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BR92P68K