Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2016, n° 15-28.958

Extrait des motifs

Attendu que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les consorts [U]-[P] n'ont formulé aucune demande d'acte conservatoire ; que les deuxième et quatrième branches du moyen ne sont pas fondées ; Et attendu que les griefs des dix autres branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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