Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-21.161

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et condamner la société à payer à M. D... une certaine somme correspondant au prix du parquet augmenté du coût du procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, le jugement retient que les précisions apportées par la société laissent à penser que le parquet livré correspond bien à celui décrit par la lettre du conseil de M. D... le 3 octobre 2013 et qu'il résulte de ces éléments, ainsi que des pièces versées aux débats, que le demandeur apporte la preuve que le parquet ayant fait l'objet du constat est bien celui qui a été livré par la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions