CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-26.016
ECLI:FR:CCASS:2016:C101263
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré
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