Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-25.358

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient que le comportement de celui-ci, qui a assigné Mme Q... à l'adresse d'un immeuble à Villeneuve-Saint-Georges dont il lui interdisait l'accès, l'empêchant ainsi de comparaître à défaut d'avoir reçu l'assignation, constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des écritures des parties que ce fait était dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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