Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-25.623

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice locatif présentée par M. U... P... F..., l'arrêt, après avoir retenu que seul l'usufruitier pouvait invoquer un préjudice tenant à une perte de loyers, énonce que M. U... P... F... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait la qualité d'usufruitier ou d'indivisaire en pleine propriété sur les biens objets du litige ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. U... P... F... faisant valoir qu'U... F... était décédé en 1988, en laissant pour lui succéder son épouse survivante, ses enfants et sa petite-fille, venant en représentation de son fils prédécédé, de so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions