Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-16.957

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1274 décisions
• L. 312-33Code de la consommation (avant la recodification de 2016)59 décisions
• L. 312-8Code de la consommation (avant la recodification de 2016)40 décisions