Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-23.253
ECLI:FR:CCASS:2016:C100913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Dès lors, méconnaît l'exigence de ces textes la cour d'appel qui retient que le parent, appelant, n'a pas comparu à l'audience, de sorte que son appel doit être considéré comme non soutenu, sans s'expliquer sur les demandes de renvoi, fondées sur des motifs professionnels, qu'il a formées
Articles du code de procédure civile visés
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