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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-23.321

ECLI:FR:CCASS:2016:C100881

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que, pour rejeter la contestation de Mme O... et accueillir les demandes en paiement, le jugement retient que Mme O... ne démontre pas que son mari ait signé les statuts à sa place, qu'elle n'a sollicité aucune vérification d'écriture ni intenté aucune action pénale pour faux ou usage de faux afin de démontrer ses allégations, qu'elle ne fournit aucun modèle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2016, n° 15-23.321 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100881 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3E21FCD7