CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-17.417
ECLI:FR:CCASS:2016:C100748
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 62-2 du code de procédure pénale et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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