Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2016, n° 14-19.927
ECLI:FR:CCASS:2016:C100665
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1, 961 et 748-3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en vertu des trois derniers, la notification directe des conclusions entre avocats, lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, fait l'objet d'un avis électronique de réception qui indique la date de cette réception et tient lieu de visa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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