Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 15-20.613

Extrait des motifs

Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision dès lors que cette limitation ne pouvait valoir acquiescement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 271134 décisions
• 270132 décisions