Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-15.051

Sommaire de la Cour

L'article L. 312-10 du code de la consommation n'impose, pour l'acceptation de l'offre de crédit immobilier, ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe, ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'offre a été régulièrement acceptée par les emprunteurs, au vu de la production par la banque d'une enveloppe d'expédition, prouvant que cette acceptation a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste

Articles visés

• 455Code de procédure civile2453 décisions
• 4Code de procédure civile1274 décisions
• L. 312-8Code de la consommation (avant la recodification de 2016)40 décisions