Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-20.902

Extrait des motifs

Vu l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 78-2-1Code de procédure pénale4 décisions