Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-50.058
ECLI:FR:CCASS:2016:C100472
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la circonstance que M. [D] vive avec une nouvelle compagne ne caractérisait pas les motifs graves propres à supprimer son droit d'hébergement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-50.058 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100472 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YTXJ7NY3