Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 15-50.058

Extrait des motifs

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la circonstance que M. [D] vive avec une nouvelle compagne ne caractérisait pas les motifs graves propres à supprimer son droit d'hébergement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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