CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2016, n° 15-17.647
ECLI:FR:CCASS:2016:C100420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une déclaration d'appel formée sur le fondement de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel
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