Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 13-27.665

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que la reconnaissance de dette était régulière et que les documents produits par M. [B] ne lui permettaient pas de prouver les remboursements qu'il invoquait, l'arrêt rectifié retient que celui-ci ne peut contester l'obligation de payer à M. [L] la somme dont il s'est personnellement reconnu débiteur et dont il échoue à prouver le remboursement ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen, pris en sa première branche, ainsi que le troisième moyen, qui visent une cassa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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