CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 15-10.091
ECLI:FR:CCASS:2016:C100329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que Mme [E] n'ayant pas soutenu avoir exposé des dépenses pour la conservation des meubles litigieux, le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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