Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 13-27.422

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que la violation de l'obligation légale imposant que le contrat de collaboration libérale soit établi par écrit, à peine de nullité, qui se rapporte à la validité du contrat, est sans incidence sur la qualification juridique des liens contractuels entre les parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'annonce passée le 21 février 2008 par M. [J] dans un journal professionnel faisait apparaître que ce dernier recherchait un « assistant collaborateur », que M. [V] s'était inscrit à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en qualité de collaborateur, qu'il avait reçu chaque mois, depuis mai 2008 jusqu'au mois de février 2009, une attestation mentionnant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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