Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 13-27.422
ECLI:FR:CCASS:2016:C100288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que la violation de l'obligation légale imposant que le contrat de collaboration libérale soit établi par écrit, à peine de nullité, qui se rapporte à la validité du contrat, est sans incidence sur la qualification juridique des liens contractuels entre les parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'annonce passée le 21 février 2008 par M. [J] dans un journal professionnel faisait apparaître que ce dernier recherchait un « assistant collaborateur », que M. [V] s'était inscrit à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en qualité de collaborateur, qu'il avait reçu chaque mois, depuis mai 2008 jusqu'au mois de février 2009, une attestation mentionnant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 13-27.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100288 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SZ3ESMG8