CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 mars 2016, n° 14-25.068
ECLI:FR:CCASS:2016:C100230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale
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