Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 15-12.630

Extrait des motifs

Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que s'ils disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, les juges du fond se doivent de répondre à des conclusions qui sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'ayant statué sur les prétentions respectives des parties en considération des conclusions du 15 septembre 2014 de M. et Mme [Z] et des conclusions de la SCP [X] du 12 septembre 2014, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par cette dernière le 26 septembre 2014, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôtur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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