Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 14-25.732

Extrait des motifs

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [H] en remboursement des pensions alimentaires acquittées en application de l'ordonnance du 18 avril 2006 jusqu'à son annulation, l'arrêt retient que celle-ci n'a aucune incidence sur le devoir de secours auquel était tenu le mari envers son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser résultait de plein droit de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'or

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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