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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 14-25.732

ECLI:FR:CCASS:2016:C100162

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [H] en remboursement des pensions alimentaires acquittées en application de l'ordonnance du 18 avril 2006 jusqu'à son annulation, l'arrêt retient que celle-ci n'a aucune incidence sur le devoir de secours auquel était tenu le mari envers son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser résultait de plein droit de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'or

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 février 2016, n° 14-25.732 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100162 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YM9HX395