Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-10.870

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu qu'elle avait commis une fraude paulienne, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de ses conclusions que Mme [W] ait formulé le moyen qu'elle met pour la première fois en oeuvre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que non seulement le prix indiqué par le juge de l'exécution ne constituait qu'un minimum, mais qu'un arrêt du 12 novembre 2009 a dit que c'est à tort que ce juge avait autorisé la vente amiable ; Attendu, enfin, qu'ayant déclaré la vente de l'immeuble appartenant en propre à Mme [W] i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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