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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-10.870

ECLI:FR:CCASS:2016:C100113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu qu'elle avait commis une fraude paulienne, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de ses conclusions que Mme [W] ait formulé le moyen qu'elle met pour la première fois en oeuvre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que non seulement le prix indiqué par le juge de l'exécution ne constituait qu'un minimum, mais qu'un arrêt du 12 novembre 2009 a dit que c'est à tort que ce juge avait autorisé la vente amiable ; Attendu, enfin, qu'ayant déclaré la vente de l'immeuble appartenant en propre à Mme [W] i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 15-10.870 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100113 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8752BH44