Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2015, n° 14-24.794
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2015, n° 14-24.794 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02147 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FVJ2T8E8