Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16.277
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles. Viole les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail et 1134 et 1315 du code civil l'arrêt qui, pour condamner une société à verser des salaires au titre de telles périodes, retient que la jurisprudence présume que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur dans les périodes interstitielles, cette présomption pouvant être renversée par l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01320 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AK3985CE