Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 13-27.144
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01037
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 13-27.144 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01037 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6E3G6SFT