Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2015, n° 15-84.998
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05488
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Satisfait aux exigences de l'article 145 du code de procédure pénale, seul applicable lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention qui recueille, au vu des éléments du dossier, les observations de la personne mise en examen, sans que le texte susvisé en fixe les modalités
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