RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2015, n° 14-87.111
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04055
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, la cour d'appel de renvoi, statuant sur les appels de celui-ci et du ministère public, peut aggraver la peine antérieurement prononcée
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