Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2015, n° 14-86.507
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02715
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui rejette une requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français par des motifs qui méconnaissent le principe de proportionnalité destiné à assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique
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