Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2015, n° 14-86.584
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'alinéa 3, ajouté à l'article 132-19 du code pénal par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, en vertu duquel toute décision prononçant, notamment, une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, est une loi de procédure qui ne peut entraîner l'annulation d'une décision régulièrement rendue avant son entrée en vigueur
Articles du code pénal visés
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