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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 13-27.587

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00819

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de ses apports et de la perte pour l'avenir de ses rémunérations, une cour d'appel prive sa décision de base légale en déclarant l'ensemble des demandes recevables, sans distinguer entre la perte des apports réalisés en qualité d'associé, qui n'est qu'une fraction du préjudice subi par l'ensemble des associés, et la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct, qui lui est personnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015, n° 13-27.587 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00819 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J7FR78FD