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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-10.800

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'envoi d'une lettre aux clients d'une société par le titulaire de brevets européens, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par celui-ci et rédigée en termes comminatoires, sans explication sur les éléments prétendument constitutifs de l'atteinte alléguée, ne se limite pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon de brevets en cas de poursuite de leur commercialisation au sens de l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et, en ce qu'elle met en cause la loyauté de cette société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation de leurs produits, constitue un acte de dénigrement caractérisant une concurrence déloyale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-10.800 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00514 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YDB681G6