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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-21.953

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00149

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation

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