Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-21.953
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00149
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-21.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00149 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QTY1MQBX