CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-18.656
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une créance résultant d'une surfacturation procédant d'une exécution défectueuse du contrat est connexe avec une créance née du même contrat
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