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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-18.656

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une créance résultant d'une surfacturation procédant d'une exécution défectueuse du contrat est connexe avec une créance née du même contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-18.656 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9BA4AX52