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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2015, n° 11-28.567

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La différence de résultats obtenus, aux termes d'une requête identique formulée sur le moteur de recherche d'une société ou sur celui d'une autre, ne suffit pas à caractériser, de la part de la première de ces sociétés, la mise en place de son propre système d'annonces commerciales et ne permet pas d'établir qu'elle a eu un rôle actif de nature à lui confier la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs, la faisant échapper au régime de responsabilité limitée instauré par l'article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2015, n° 11-28.567 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00064 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T84BBP9F