CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-25.761
ECLI:FR:CCASS:2015:C301332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite
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