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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-25.761

ECLI:FR:CCASS:2015:C301332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8YJEQ6ED