Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-25.761
ECLI:FR:CCASS:2015:C301332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8YJEQ6ED