RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-22.256
ECLI:FR:CCASS:2015:C300025
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à la partie qui fait opposition à l'encontre d'un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession
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