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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-18.339

ECLI:FR:CCASS:2015:C200816

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une demande en dommages-intérêts, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait des constatations de celle-ci que la seule personne visée par la plainte pour viol de la demanderesse, et poursuivie pour ce seul chef d'infraction devant une cour d'assises, avait été acquittée par une décision définitive

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-18.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200816 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H8TGJ50P