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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2015, n° 14-16.025

ECLI:FR:CCASS:2015:C200763

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2015, n° 14-16.025 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200763 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q9P1HNJ7