CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2015, n° 14-16.025
ECLI:FR:CCASS:2015:C200763
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
Articles du code civil visés
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