CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2015, n° 13-11.945
ECLI:FR:CCASS:2015:C200191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2015, n° 13-11.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200191 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y1FCF1NY